Le Fonds Vert pour le Climat (FVC) – Mécanisme de gestion des plaintes pour les projets financés par le FVC

N.B.: Ce mécanisme ne doit pas être utilisé en cas d’urgence.

Le processus de traitement des plaintes pour les projets financés par le FVC

Meridiam met en place un mécanisme complet de règlement des plaintes afin d’assurer la transparence et la responsabilité dans la réponse aux préoccupations des parties prenantes concernant les projets financés par le FVC. En établissant ce mécanisme, Meridiam démontre son dévouement à une conduite éthique et au bien-être de la communauté, en veillant à ce que tous les problèmes découlant de ses projets et actifs financés par le FVC soient résolus rapidement et équitablement. Cette approche reflète les valeurs fondamentales de Meridiam, à savoir le respect de l’environnement et des communautés concernées, ainsi que le maintien de normes élevées d’intégrité opérationnelle.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Qui peut déposer une plainte ?

• Tout groupe de deux personnes ou plus qui est directement et négativement impacté par un projet financé par le FVC dans le pays où il est mis en œuvre.
• Les personnes qui sont directement, matériellement et négativement impactées par un projet financé par le FVC.
• Représentants autorisés, locaux ou non locaux (dans certains cas exceptionnels).
• Des tiers agissant au nom des personnes concernées.

Les soumissions peuvent être faites de manière anonyme, auquel cas les informations personnelles seront cryptées.

Quels problèmes peuvent être signalés ?

Le mécanisme de règlement des plaintes couvre un large éventail de préoccupations :

• Infractions criminelles

Fraude, corruption, vol, blanchiment d’argent, délit d’initié.

• Violations légales ou réglementaires

Violations des lois, des règlements ou des politiques internes de Meridiam et/ou du projet financé par le FVC, rupture de contrat, non-respect des normes relatives aux droits de l’homme.

• Inconduite en matière d’information

Falsification, rétention ou manipulation de données.

• Questions de main-d’œuvre et de rémunération

Salaires injustes, conditions de travail dangereuses, discrimination, harcèlement (sexuel, verbal, psychologique)

• Impacts environnementaux, sociaux et communautaires

Dommages environnementaux (pollution, déforestation, etc.), risques pour la santé et la sécurité, tensions communautaires, déplacements ou perte de terres/moyens de subsistance.

• Danger grave

Menaces urgentes pour la sécurité publique ou l’environnement.

Comment déposer une plainte ?

Les plaintes peuvent être déposées via plusieurs canaux.

🖥️ Formulaire en ligne ci-dessous (sécurisé et crypté, disponible en anglais, français et arabe)

Le formulaire sera automatiquement envoyé à l’équipe de conformité de Meridiam.

Si vous souhaitez télécharger le formulaire et l’envoyer vous-même :

📧Equipe de conformité de Meridiam : Complianceteam_EU@meridiam.com

📬 Courrier : 4 Place de l’Opéra, Paris 75002, France

🏢 Bureau local : Soumettez le formulaire ci-dessous directement au bureau résident de Meridiam dans votre pays.

Dans tous les cas, vous pouvez choisir de rester anonyme ou de demander la confidentialité.

Que se passe-t-il après le dépôt d’une plainte ?

Une fois qu’une plainte est reçue, un accusé de réception est envoyé dans les dix jours ouvrables. La plainte est ensuite examinée par l’équipe de conformité afin d’en évaluer la validité, l’urgence et la pertinence. Si elle est jugée admissible, la plainte est confiée à l’équipe appropriée aux fins de l’enquête. Des entrevues, des visites sur place, des examens de documents et des consultations avec des experts juridiques ou techniques peuvent être nécessaires. Selon la nature du problème, Meridiam peut répondre directement, s’engager dans une résolution conjointe avec la communauté, renvoyer l’affaire à un tiers indépendant ou appliquer des pratiques traditionnellement et culturellement appropriées. Une fois qu’une solution est trouvée, elle est mise en œuvre et communiquée au plaignant. L’ensemble du processus est suivi par le biais d’un système numérique afin d’assurer la transparence et un suivi opportun. Des rapports réguliers sont partagés avec la direction de Meridiam, et les leçons tirées de chaque cas sont utilisées pour améliorer des processus interne. Meridiam s’engage à clore chaque plainte éligible avec la résolution la plus appropriée dans les 45 jours ouvrés suivant sa soumission, au mieux de ses capacités.

Critères d’admissibilité :

✅ Plaintes admissibles:

• Lié à un projet financé par le FVC
• Dans le cadre du mécanisme de gestion des plaintes
• Déposée par une personne ou un groupe dont la plainte répond aux critères d’admissibilité

❌Plaintes non admissibles:

• Non lié à un projet financé par le FVC
• En dehors du champ d’application du mécanisme
• Déposé plus de 2 ans après la clôture du projet ou après avoir pris connaissance de l’impact

Dans certains cas, les plaintes peuvent être renvoyées à des mécanismes plus appropriés si la plainte ne relève pas de la portée de ce processus.

Projet financé par le FVC – Formulaire de soumission de plainte

Veuillez utiliser ce formulaire pour soumettre une réclamation relative à un projet financé par le Fonds vert pour le climat (FVC) et géré par Meridiam. Toutes les informations seront traitées de manière confidentielle. Bien que les plaintes adressées à Meridiam ne puissent pas être soumises de manière anonyme, l’identité du plaignant ne sera pas divulguée au projet financé par le FVC.